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c'est une srie d'accords ngocis, dans un secteur d'activit, entre les syndicats de salaris et les organisations patronales qui viennent complter le code du travail de manire plus favorable. elle se modifie (en gnral plusieurs fois par an) au rythme des ngociations. toutes les entreprises doivent appliquer la convention collective de leur secteur d'activit. elle impose des obligations pour l'employeur, dont il peut retrouver la liste dans le diagnostique gratuit de mise en conformit de votre entreprise par rapport au droit du travail qui est concern ? tous les salaris et employeurs du priv doivent appliquer la convention de leur secteur d'activit lorsqu'elle existe. a dfaut de convention l'entreprise doit appliquer le code du travail. que trouve t'on dans la convention? elle traite en gnral des thmes suivants : grille de salaire applicable, les congs et absences, les primes et avantages acquis, les conditions de licenciement, les dispositions du contrat de travail, le dpart la retraite, la mutuelle d'entreprise, etc. comment la consulter ? version pdf en téléchargement version livre en livraison rapide abonnement mise en conformit consultation gratuite en ligne comment mettre mon entreprise en conformit avec la ccn de mon secteur d'activit ? par tlphone: vous pouvez nous contacter au 01.85.54.01.55 et notre service entreprise vous fera un diagnostique gratuit et confidentiel. en ligne: en utilisant le service diagnostique mise en conformité entreprise les textes les plus consultes ( par numro de brochure ) : transport routier brochure n 3085 syntec brochure n 3018 commerces de gros brochure n 3044 htels, cafs, restaurants (hcr) brochure n 3292 mtallurgie (accords nationaux) brochure n 3109 prvention et scurit brochure n 3196 commerce de dtail et de gros a prdominance alimentaire brochure n 3305 btiment ouvriers (entreprises occupant jusqu dix salaris) brochure n 3193 salaries du particulier employeur brochure n 3180 coiffure brochure n 3159 animation brochure n 3246 immobilier brochure n 3090 restauration rapide brochure n 3245 commerces de dtail non alimentaires brochure n 3251 dernires recherches: recherche distributeurs conseils hors domicile (distributeurs chd) recherche cabinet mdical recherche commissaires-priseurs tudes et organismes professionnels recherche etablissements prives sanitaires et sociaux uhp recherche dentaire (ngoce en fourniture) recherche navigation de plaisance recherche socits financires recherche presse dinformation spcialise cadres, technicien, agents de matrise recherche assistance (socit d) recherche commerces de dtail non alimentaires recherche bricolage vente au dtail en libre-service recherche universits et instituts catholiques de france recherche services la personne recherche bijouterie, joaillerie, orfvrerie (activits qui sy rattachent) recherche camping industries du camping, tourisme mise en conformite pack entreprise pack affichages obligatoires pack sécurité pack affichages prévention pack convention collective evaluation conformité entreprise droit du travail conventions collectives affichages obligatoires registres obligatoires sécurité & santé au travail mise en conformité entreprise les codes français ma commande ma commande en cours paiement securisé / livraison menu utilisateur mon compte contactez nous support informations éditeur données personnelles © 2011 - 2018 scientechnix tous droits réservés enregistré à la cnil sous le numéro 1550332 top

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: CONVENTION-PAR-COURRIER.COM
Registry Domain ID: 115655037_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-03-06T08:29:35Z
Creation Date: 2004-03-31T14:07:54Z
Registry Expiry Date: 2018-03-31T13:07:54Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: NS1.MX-FR.COM
Name Server: NS2.MX-FR.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-10-25T20:41:17Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

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database through the use of electronic processes that are high-volume and
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =convention-par-courrier.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME convention-par-courrier.com

  CHANGED 2017-03-06

  CREATED 2004-03-31

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited

NSERVER

  NS1.MX-FR.COM 194.50.127.100

  NS2.MX-FR.COM 194.50.127.102

  REGISTERED yes

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